Conditions d'utilisation
VOUS DEVEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES SERVICES PSYONIX, Y COMPRIS LES JEUX DE PSYONIX
Les présentes Conditions d’utilisation comprennent les conditions générales, les clauses d’exclusion de responsabilité, les avis et les politiques (collectivement les « Conditions ») qui s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des sites Web de Psyonix LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware
(« Psyonix », « nous », « notre » et « nos »), et tous les jeux, produits, services et applications fournis par Psyonix sur toute plateforme (collectivement, les « Services »). Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre Psyonix et vous qui prévoit des droits et obligations importants. Pour plus de clarté, les présentes Conditions constituent un contrat entre Psyonix et vous uniquement, et non entre vous et tout concédant de licence de Psyonix, y compris, sans limitation, Microsoft, Sony ou l’un quelconque de leurs affiliés. Les présentes Conditions comprennent les dispositions du présent document, ainsi que celles de la Politique de confidentialité de Psyonix (https://psyonix.com/privacy/). En accédant, en naviguant et/ou en utilisant les Services, vous déclarez à Psyonix que vous avez lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes Conditions et toutes les lois et conventions locales, d’État, nationales et internationales applicables, y compris, sans limitation, toutes les lois sur la propriété intellectuelle. Psyonix se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de refuser à tout utilisateur l’accès aux Services, sans préavis. Si vous violez l’une des Conditions, Psyonix peut, à sa discrétion, vous transmettre un avertissement de violation ou résilier votre compte immédiatement pour violation des Conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER.
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« LITIGE » (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ENTRE PSYONIX ET VOUS. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE 17.
ÉLIGIBILITÉ À ACCEPTER LES CONDITIONS ET À UTILISER LES SERVICES ; RESTRICTIONS
Par votre utilisation des Services, vous convenez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, ou que vous possédez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur pour utiliser les Services, et que vous êtes pleinement capable et compétent pour comprendre et accepter les présentes Conditions comme un contrat contraignant et pour respecter toutes les Conditions. Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur accepte les présentes Conditions en votre nom et est responsable de votre respect des Conditions. Vous n’utiliserez les Services que pour votre propre usage interne, personnel et non commercial, et non pour le compte ou au bénéfice d’un tiers et uniquement d’une manière conforme à toutes les lois qui s’appliquent à vous.
DROIT DE PSYONIX DE MODIFIER LES CONDITIONS
Nous essayons constamment d’améliorer nos Services, de sorte que les présentes Conditions peuvent devoir changer avec les Services. Psyonix peut modifier les présentes Conditions à tout moment, avec ou
sans préavis, en publiant les Conditions modifiées sur nos sites Web. La poursuite de votre utilisation des Services après cette modification sera réputée constituer votre acceptation de cette modification. Une telle modification ne s’appliquera qu’aux questions et événements qui surviennent après la date de modification. Vous ne pouvez pas modifier les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable d’un dirigeant de Psyonix. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les présentes Conditions pour déterminer si elles ont été modifiées. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE MODIFICATION DE CES SERVICES, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les présentes Conditions incluent la Politique de confidentialité relative à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité. Notez que, comme décrit dans la Politique de confidentialité, nous ne collectons pas sciemment des informations permettant une identification personnelle auprès d’enfants de moins de 13 ans (ou plus âgés, si la loi applicable prévoit des protections différentes).
PROPRIÉTÉ DE PSYONIX SUR LES SERVICES ET LES MATÉRIAUX PROTÉGÉS
Les Services contiennent des matériaux, des technologies, des marques commerciales, des marques de service, des secrets commerciaux et d’autres informations protégés, qui peuvent inclure des codes informatiques, des textes, des données, des vidéos, des images, des illustrations, des animations, des sons, des compositions et des enregistrements musicaux, des effets audiovisuels, des combinaisons de couleurs, des méthodes commerciales et des méthodes d’exploitation, des concepts, des idées, du savoir-faire, des droits moraux et toute documentation connexe (collectivement appelés les « Matériaux protégés »). Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Matériaux protégés, y compris, mais non de façon limitative, les droits de brevet, droits d’auteur, de marque et de secret commercial, appartiennent à Psyonix ou font l’objet d’une licence. Vous vous engagez à : (a) vous abstenir de copier, télécharger, reproduire, republier, charger, afficher, transmettre, exécuter, afficher, distribuer ou vendre, ou exploiter de toute autre manière les Matériaux protégés, ou de participer avec ou d’encourager d’autres personnes à s’engager dans de tels actes, sans le consentement préalable de Psyonix par écrit ; et (b) vous abstenir de faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire les programmes informatiques qui constituent les Matériaux protégés, ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de ces programmes, mais les restrictions précédentes sur la copie ou l’ingénierie inverse ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi applicable. Aucun des Matériaux protégés, ou toute partie de ceux-ci, ne peuvent être modifiés ou utilisés à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes Conditions. Les Matériaux protégés peuvent inclure des matériaux avec l’autorisation de tiers par Psyonix, et les concédants de ces matériaux peuvent faire valoir leurs droits en cas de violation du présent Contrat. TOUS LES DROITS QUI NE VOUS SONT PAS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT RÉSERVÉS PAR PSYONIX ET SES CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS.
PROPRIÉTÉ DES IDÉES, INVENTIONS ET SOUMISSIONS D’UTILISATEURS, Y COMPRIS LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR
Les Services vous donnent accès à une variété de ressources, de matériels et de téléchargements et peuvent vous permettre d’accéder au contenu que d’autres utilisateurs des Services mettent à disposition. Ledit contenu peut inclure, sans limitation, des niveaux de jeu, des outils de création de
contenu, de l’audio, de la vidéo, des films, de la musique, du texte, des communications, des logiciels, des illustrations, des images et des informations. Tout dit contenu mis à disposition par vous ou par d’autres utilisateurs des Services est désigné dans le présent Contrat comme « Contenu généré par l’utilisateur ». Entre Psyonix et vous, vous possédez les droits d’auteur sur tout Contenu généré par l’utilisateur qui est exclusivement créé par vous. Vous reconnaissez et acceptez expressément que tout Contenu généré par l’utilisateur que vous mettez à disposition par l’intermédiaire des Services peut être mis librement par Psyonix à la disposition d’autres personnes, y compris, sans limitation, pour le téléchargement par d’autres personnes.
Vous reconnaissez et convenez également que vous accordez cette autorisation en contrepartie de votre utilisation des Services, et que cette autorisation constitue (et que vous accordez par les présentes) une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, libre de redevances, irrévocable et transférable à Psyonix pour utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer ledit Contenu généré par l’utilisateur, et accorder à et autoriser des sous-licences dudit Contenu généré par l’utilisateur à d’autres personnes.
De temps à autre, vous pouvez divulguer, soumettre ou offrir à Psyonix des commentaires, un retour, des suggestions, des fonctionnalités de jeu, des conceptions de niveau et d’autres soumissions (« Idées d’utilisateur »). Par les présentes, vous accordez une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, libre de redevances, irrévocable et transférable à Psyonix pour utiliser, copier, exécuter, afficher et distribuer lesdites Idées d’utilisateur, et pour accorder et autoriser des sous-licences desdites Idées d’utilisateur à d’autres personnes. Sauf si la loi l’interdit, Psyonix peut utiliser, vendre, exploiter ou créer des œuvres dérivées à partir de ces Idées d’utilisateur et, en outre, Psyonix peut divulguer ces Idées d’utilisateur à des tiers ou au grand public, sans compensation pour vous.
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS FOURNISSEZ LES IDÉES D’UTILISATEUR ET LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR SUR UNE BASE ENTIÈREMENT VOLONTAIRE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE VOS IDÉES D’UTILISATEUR ET VOTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR SOIENT SOUMIS AUX LICENCES ÉNONCÉES CI-DESSUS, VOUS POUVEZ CHOISIR DE NE PAS LES PARTAGER AVEC PSYONIX SUR LES SERVICES.
LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
TOUS LES LOGICIELS PSYONIX SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE, ET NON VENDUS. Ces
logiciels incluent le logiciel de jeu Psyonix que Psyonix vous fournit pour que vous le téléchargiez et l’installiez (« Jeux »).
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Psyonix vous accorde par les présentes un droit et une licence non exclusifs, non cessibles, limités et révocables, pour installer et utiliser une (1) copie de chaque Jeu uniquement et exclusivement pour votre usage personnel et non commercial pour le jeu sur un seul système de jeu (p. ex., ordinateur, appareil mobile ou console de jeu) que vous possédez ou contrôlez ou, si vous avez obtenu le Jeu par l’intermédiaire du réseau PlayStation (« PSN »), alors sur un système auquel le Jeu est livré par le PSN. Pour lever toute ambiguïté, ce qui précède ne vous interdit pas d’installer et d’utiliser une copie supplémentaire de chaque Jeu sur un système de jeu différent. Les présentes Conditions s’appliqueront également à tous les correctifs ou mises à jour que vous pouvez obtenir pour les Jeux. LA DUPLICATION, LA COPIE OU TOUTE FORME DE REPRODUCTION DES JEUX OU DES INFORMATIONS, MATÉRIELS OU AUTRES CONTENUS CONNEXES VERS TOUT
AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT À DES FINS DE DUPLICATION, DE COPIE OU TOUTE AUTRE FORME DE REPRODUCTION EST, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI,
EXPRESSÉMENT ET EXPLICITEMENT INTERDITE. Votre utilisation de l’un quelconque des Jeux est régie par le Contrat de licence de l’utilisateur final de Psyonix (https://psyonix.com/eula/).
COMPORTEMENT INTERDIT DE L’UTILISATEUR
Vous êtes seul responsable de tout Contenu généré par l’utilisateur que vous téléchargez, publiez, saisissez, publiez ou distribuez autrement à l’aide des Services. Comme condition de votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites.
Vous déclarez, garantissez et acceptez en outre que vous ne contribuerez, en aucune circonstance, à aucun Contenu généré par l’utilisateur, n’utiliserez pas autrement les Services ou n’interagirez pas avec les Services d’une manière qui :
(a) constitue ou inclut toute copie illégale ou non autorisée, en tout ou en partie, des œuvres protégées ou pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur d’une autre personne, divulgue des secrets commerciaux sans autorisation, ou viole autrement les droits de propriété d’un tiers ou de Psyonix ;
(b) déforme la source ou l’identité de tout matériel ;
(c) est illégale, vulgaire, obscène, diffamatoire, menaçante, abusive, harcelante, préjudiciable,
« toxique » ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou le préjudice physique de quelque nature que ce soit à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, ou encourage tout autre comportement qui serait considéré comme une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou serait autrement offensante ou inappropriée ;
(d) viole les droits de confidentialité ou de publicité de toute personne ;
(e) est fausse ou trompeuse ;
(f) affiche des documents pornographiques ou sexuellement explicites de quelque nature que ce soit ;
(g) comprend des matériels qui exploitent des personnes d’une manière sexuelle ou violente ;
(h) publie, télécharge, transmet ou diffuse en continu tout matériel non autorisé ou non sollicité qui perturbe le flux normal de chat ou d’autres activités dans les Services, y compris le courrier indésirable, le courrier excessif ou les chaînes de lettres ;
(i) est une publicité ou une sollicitation visant à vendre un produit ou un service aux utilisateurs des Services, ou constitue toute autre utilisation commerciale des Services, sans le consentement écrit préalable de Psyonix ;
(j) est illégale en vertu des lois des États-Unis ou de tout État ou toute municipalité, des lois de toute juridiction étrangère ou locale, ou de tout traité ou convention international(e), ou qui est interdite par toute réglementation gouvernementale applicable ;
(k) interfère avec le bon fonctionnement des Services, ou viole toute autre disposition des Conditions ;
(l) vend, accorde une sûreté ou transfère des reproductions de l’ensemble ou d’une partie des Services à d’autres parties d’une manière non expressément autorisée dans les présentes, ou qui loue, offre à bail ou concède sous licence l’ensemble ou une partie des Services à d’autres personnes ;
(m) exploite les Services ou l’une quelconque de leurs parties à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable expresse de Psyonix ;
(n) héberge, fournit ou développe des services pour ou en utilisant les Services, ou intercepte, émule, perturbe, ou redirige les protocoles, matériels, logiciels, réseaux, ou systèmes de communication utilisés par Psyonix d’une quelconque manière, y compris, sans s’y limiter, via l’émulation de protocole, la tunnellisation, le reniflage de paquets, la modification ou l’ajout de composants aux Services, l’utilisation d’un programme d’utilité ou de toute autre technique connue maintenant ou développée ultérieurement, à toute fin, y compris, sans s’y limiter, l’accès non autorisé sous quelque forme que ce soit sur Internet ;
(o) facilite, crée ou maintient toute connexion non autorisée aux Services, ou toute partie de
ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, toute connexion à un serveur non autorisé qui émule, ou tente d’émuler, de pirater ou de pratiquer l’ingénierie inverse des Services. Toutes connexions aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, ne peuvent être faites que par des méthodes et moyens expressément approuvés par Psyonix. Vous ne pouvez en aucune circonstance vous connecter, ou créer des outils qui vous permettent ou permettent à d’autres de se connecter aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, autres que ceux expressément fournis par Psyonix ;
(p) développe ou autorise des virus, des logiciels malveillants, des logiciels publicitaires, des logiciels espions, des chevaux de Troie, des robots d’annulation, d’autres robots automatisés, des « joueurs automatiques », des utilitaires de triche, des usurpateurs, des enregistreurs de frappe ou d’autres dispositifs de contournement présents sur toute machine utilisée pour accéder aux Services ou tente de télécharger/utiliser de tels dispositifs contre les Services ;
(q) est liée à tout jeu de hasard, jeu d’argent, tirage au sort, loterie, concours, enquête, chaîne de lettres, système pyramidal ou autres services similaires, qu’ils soient utilisés ou non à des fins commerciales ;
(r) collecte, récolte, exploite ou capture les informations, adresses e-mail ou autres données à caractère personnel d’autres utilisateurs pour envoyer des e-mails non sollicités ou toute autre communication, que cela soit fait ou non à des fins commerciales ;
(s) effectue de faux signalements d’abus d’utilisateurs à Psyonix ou à des sociétés affiliées et partenaires ;
(t) usurpe l’identité d’une personne, y compris un employé de Psyonix ou d’un tiers ; ou
(u) tente d’obtenir de quelque manière que ce soit le mot de passe, les informations de compte ou d’autres informations de sécurité de tout autre utilisateur.
Vous ne devez pas publier de Contenu généré par l’utilisateur si vous avez des doutes sur sa légalité ou son interdiction par les Conditions. Vous reconnaissez que Psyonix est un prestataire de services qui peut permettre à ses utilisateurs d’interagir en ligne sur des sujets et du contenu choisi par les utilisateurs eux-mêmes. Psyonix n’approuve aucun Contenu généré par l’utilisateur ni aucun(e) opinion, recommandation ou conseil qui pourrait être exprimé(e). Psyonix n’aura aucune obligation de surveiller tout Contenu généré par l’utilisateur. Néanmoins, Psyonix et ses représentants auront et se réservent le droit de surveiller de temps à autre tout Contenu généré par l’utilisateur à toute fin légale. Psyonix peut, sans préavis, supprimer ou bloquer tout Contenu généré par l’utilisateur, y compris désactiver l’accès audit Contenu généré par l’utilisateur. Psyonix peut également résilier votre accès aux Services et signaler le Contenu généré par l’utilisateur aux forces de l’ordre s’il est en violation de toute loi ou réglementation fédérale, d’État ou locale.
Psyonix se réserve expressément le droit de surveiller l’ensemble du trafic réseau entre un ou plusieurs utilisateur(s) et les Services afin d’empêcher l’utilisation desdits moyens pour compromettre les Services.
Psyonix (à sa seule discrétion) se réserve expressément le droit de vous interdire, ou de limiter votre accès aux Services temporairement ou définitivement en cas de non-respect des restrictions et limitations contenues dans les présentes Conditions (y compris, sans limitation, le présent article 8), et ce non- respect peut vous exposer à une responsabilité civile ou pénale.
Pour plus d’informations sur nos pratiques de modération de contenu, veuillez consulter notre Centre de sûreté et de sécurité.
ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Comme condition à l’utilisation de certains composants des Services, il peut vous être demandé de vous inscrire auprès de Psyonix et de sélectionner un mot de passe ou un nom d’utilisateur (« Identifiant utilisateur ») pour obtenir un compte personnel sur un système ou une plateforme de jeu particulier. En outre, Psyonix peut vous attribuer automatiquement un Identifiant utilisateur sur chacun(e) de ces systèmes ou plateformes de jeu pour vous identifier à nos serveurs. Si vous êtes tenu de saisir des informations d’inscription, vous acceptez de fournir à Psyonix des informations d’inscription exactes, complètes et à jour. Tout manquement à cette obligation constituera une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate et automatique de votre accès aux Services. Vous ne pouvez pas sélectionner ou utiliser comme Identifiant utilisateur le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne, utiliser comme Identifiant utilisateur un nom soumis à des droits (y compris des marques commerciales ou des droits d’auteur) d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée, ou utiliser comme Identifiant utilisateur un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène. Psyonix se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou d’annuler un Identifiant utilisateur à sa seule et absolue discrétion. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Psyonix ne peut garantir l’exactitude de toute information soumise par un Utilisateur des Services, ni de toute information d’identification concernant un Utilisateur. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit via votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec un tiers ou utiliser le compte d’un tiers. Vous acceptez d’informer Psyonix immédiatement par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité liée au compte dont vous avez connaissance. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment sur avis écrit à Psyonix.
MONNAIE VIRTUELLE ET BIENS VIRTUELS
Si un Jeu vous permet d’acheter et/ou de gagner par le jeu une licence d’utilisation de la Monnaie virtuelle et des Biens virtuels (comme définis ci-dessous), les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent.
Les Jeux peuvent permettre aux utilisateurs (i) d’utiliser une monnaie virtuelle fictive comme moyen d’échange exclusivement au sein de chaque dit Jeu (« Monnaie virtuelle » ou « MV ») ; (ii) d’accéder (et d’obtenir certains droits limités d’utilisation) à des biens virtuels au sein du Jeu (les « Biens virtuels » ou
« BV ») ; et (iii) de troquer ou d’échanger des MV et BV avec d’autres utilisateurs du Jeu. Quelle que soit la terminologie utilisée, la MV et les BV représentent un droit de licence limité régi par les présentes Conditions. Sous réserve des conditions et du respect des présentes Conditions, Psyonix vous accorde
par les présentes le droit et la licence non exclusifs, non transférables, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limités et révocables d’utiliser la MV et les BV obtenus par vous pour votre jeu personnel non commercial exclusivement dans le cadre des Jeux. Sauf interdiction contraire de la loi en vigueur, la MV et les BV que vous avez obtenus vous sont concédés sous licence, et vous reconnaissez par les présentes qu’aucun titre ou propriété sur la MV ou les BV n’est transféré ou cédé en vertu des présentes. Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme une vente de droits sur la MV ou les BV.
La MV et les BV n’ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle et ne se substituent pas à la monnaie réelle. Il vous est interdit de convertir la MV et BV en une unité de valeur en dehors des Jeux, telle que la monnaie réelle ou des biens réels. Vous reconnaissez et acceptez que Psyonix peut réviser ou prendre des mesures qui ont un impact sur la valeur perçue ou le prix d’achat de toute MV et/ou BV à tout moment, sauf si cela est interdit par la loi applicable. La MV et les BV n’encourent pas de frais pour non- utilisation, à condition, cependant, que la licence accordée pour la MV et les BV en vertu des présentes soit résiliée conformément aux conditions générales des présentes Conditions et de la documentation des Jeux, lorsque Psyonix cesse de fournir les Services, ou lorsque les présentes Conditions sont autrement résiliées. Psyonix, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer des frais pour le droit d’accès ou d’utilisation de la MV ou des BV et/ou peut distribuer la MV ou les BV avec ou sans frais.
Vous pouvez avoir la possibilité d’acheter du capital-risque ou de gagner du capital-risque de Psyonix pour l’accomplissement de certaines activités ou réalisations dans les Jeux. Par exemple, Psyonix peut fournir de la MV ou des BV à l’issue d’une activité dans le Jeu, comme l’atteinte d’un nouveau niveau, l’achèvement d’une tâche ou la création d’un contenu utilisateur. Une fois obtenus, la MV et/ou les BV seront crédités sur votre compte d’utilisateur (« Compte d’utilisateur »). Vous pouvez acheter de la MV et des BV uniquement dans le cadre des Jeux, ou par l’intermédiaire d’une plateforme, d’un magasin en ligne tiers participant, d’un magasin d’applications ou d’un autre magasin autorisé par Psyonix (tous ces éléments étant ici dénommés « Boutique de logiciels »). L’achat et l’utilisation d’articles ou de devises dans le Jeu par l’intermédiaire d’une Boutique de logiciels sont soumis aux documents régissant la Boutique de logiciels, y compris, mais non de façon limitative, les présentes Conditions. Ce service en ligne vous a été concédé en sous-licence par la boutique de logiciels. Psyonix peut offrir des rabais ou des promotions sur l’achat de MV, et ces rabais et promotions peuvent être modifiés ou interrompus par Psyonix à tout moment sans préavis. Après avoir effectué un achat autorisé de MV auprès d’un magasin de logiciels, le montant de MV acheté sera crédité sur votre compte d’utilisateur. Psyonix fixera un montant maximum que vous pourrez dépenser pour acheter du capital-risque par transaction et/ou par jour, qui pourra varier en fonction du Logiciel associé. Psyonix, à sa seule discrétion, peut imposer des limites supplémentaires sur le montant de MV que vous pouvez acheter ou utiliser, la façon dont vous pouvez utiliser la MV, et le solde maximum de MV qui peut être crédité sur votre compte utilisateur. Vous êtes seul responsable de tous les achats de MV effectués par l’intermédiaire de votre compte d’utilisateur, que vous les ayez autorisés ou non.
Vous pouvez accéder et visualiser votre MV et à vos BV disponibles dans votre compte d’utilisateur lorsque vous êtes connecté à votre compte d’utilisateur. Psyonix se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’effectuer tous les calculs concernant la MV et les BV disponibles dans votre compte utilisateur. Psyonix se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de déterminer le montant et la manière dont la MV est créditée et débitée de votre compte utilisateur en relation avec votre achat de BV ou à d’autres fins. Bien
que Psyonix s’efforce de faire tous ces calculs sur une base cohérente et raisonnable, vous reconnaissez et acceptez par la présente que la détermination par Psyonix de la MV et des BV disponibles sur votre compte utilisateur est définitive, à moins que vous ne puissiez fournir à Psyonix la preuve que ce calcul était ou est intentionnellement incorrect.
Toutes les devises et/ou tous les biens virtuels achetés dans le Jeu peuvent être consommés ou perdus par les joueurs au cours du jeu conformément aux règles du Jeu applicables aux devises et aux biens, qui peuvent varier en fonction du Jeu associé. La MV et les BV ne peuvent être utilisés que dans le cadre des Jeux, et Psyonix, à sa seule discrétion, peut limiter l’utilisation de la MV et/ou des BV à un seul Jeu. Les utilisations et les objectifs autorisés de MV et de BV peuvent être modifiés à tout moment. Votre MV et/ou vos BV disponibles comme il est indiqué dans votre compte d’utilisateur seront réduits à chaque fois que vous utiliserez la MV et/ou les BV dans les Jeux. L’utilisation de toute MV et/ou des BV constitue une demande et un retrait de votre MV et/ou des BV disponibles sur votre compte utilisateur. Vous devez disposer de suffisamment de MV et/ou BV sur votre compte d’utilisateur afin de pouvoir effectuer une transaction dans les Jeux. La MV et/ou les BV de votre compte d’utilisateur peuvent être réduites sans préavis en cas de survenance de certains événements liés à votre utilisation des Jeux. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de la MV et/ou des BV faites par l’intermédiaire de votre compte d’utilisateur, que vous les ayez ou non autorisées. Vous devez avertir Psyonix dès que vous découvrez l’utilisation non autorisée de la MV et/ou des BV faite par le biais de votre compte utilisateur en soumettant une demande à support.rocketleague.com.
La MV et les BV ne peuvent être échangés que contre des biens et des services dans le jeu. Vous ne pouvez pas vendre, louer, concéder sous licence ou louer la MV ou les BV. La MV et les BV ne peuvent être échangés que contre des biens ou services dans le Jeu et ne sont pas échangeables contre une somme d’argent ou une valeur monétaire ou d’autres biens de Psyonix ou de toute autre personne ou entité à tout moment, sauf si cela est expressément prévu aux présentes ou si la loi applicable l’exige. La MV et les BV n’ont aucune valeur en espèces, et ni Psyonix ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger votre MV ou vos BV contre quelque chose de valeur, y compris, mais non de façon limitative, de la monnaie réelle.
Tous les achats de MV et les BV sont définitifs et ces achats ne seront pas remboursables, transférables ou échangeables, sauf si cela est requis par la loi. Sauf si la loi applicable l’interdit, Psyonix
a le droit absolu de gérer, réguler, contrôler, modifier, suspendre et/ou éliminer la MV et/ou les BV comme elle l’entend, à sa seule discrétion, et Psyonix n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour l’exercice de ces droits.
Tout(e) transfert, commerce, vente ou échange de MV ou de BV à quiconque, autre que dans le cadre du jeu en utilisant les Jeux comme expressément autorisé par Psyonix (les « Transactions non autorisées »), y compris, mais non de façon limitative, entre d’autres utilisateurs des Services, n’est pas autorisé(e) par Psyonix et est strictement interdit(e). Psyonix se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier, suspendre ou modifier votre compte d’utilisateur et votre MV et vos BV et de résilier les présentes Conditions si vous effectuez, aidez ou demandez des transactions non autorisées. Tous les utilisateurs qui participent à de telles activités le font à leurs propres risques et acceptent par la présente d’indemniser et de dégager Psyonix, ses partenaires, concédants de licence, affiliés, entrepreneurs, dirigeants, directeurs, employés et agents de toute responsabilité quant aux dommages, pertes et
dépenses découlant directement ou indirectement de telles actions. Vous reconnaissez que Psyonix peut demander à la Boutique de logiciels applicable d’arrêter, de suspendre, de résilier, d’interrompre ou d’annuler toute transaction non autorisée, quelle que soit la date à laquelle cette transaction non autorisée a eu lieu (ou n’a pas encore eu lieu) lorsqu’elle soupçonne ou a des preuves de fraude, de violation des présentes Conditions, de violation de toute loi ou réglementation applicable, ou de tout acte intentionnel destiné à interférer ou qui a ou peut avoir pour effet d’intervenir de quelque manière que ce soit dans le fonctionnement des Services. Si Psyonix croit ou a des raisons de suspecter que vous avez effectué une transaction non autorisée, vous acceptez également que Psyonix puisse, à sa seule discrétion, restreindre votre accès à votre MV et aux BV disponibles sur votre compte utilisateur ou résilier ou suspendre votre compte utilisateur et vos droits à toute MV, tout BV et autres éléments associés à votre compte utilisateur.
La MV n’est disponible que pour les clients de certains lieux géographiques. Vous ne pouvez pas acheter ou utiliser la MV si vous ne vous trouvez pas dans un lieu autorisé.
PROGRAMMES PROMOTIONNELS ET TOURNOIS
Psyonix peut mettre en œuvre des programmes marketing et promotionnels ou des tournois dans lesquels les utilisateurs reçoivent des avantages, des contreparties ou des récompenses en fonction de l’exécution d’activités spécifiées, de la satisfaction d’exigences spécifiées ou d’autres critères. Un tel programme, y compris l’éligibilité et la sélection des utilisateurs, la récompense, la contrepartie ou tout autre avantage à accorder aux utilisateurs, le cas échéant, et la durée, sera à la discrétion exclusive et absolue de Psyonix. Vous n’acquérez aucun droit ou intérêt à participer à ce programme ou à la mise en œuvre impartiale du programme et à la distribution de toute récompense, contrepartie ou avantage. Par les présentes, vous renoncez expressément et rejetez tout droit ou intérêt de ce type. Dans la mesure où ce programme peut impliquer un ou plusieurs tiers et autorisée par la loi applicable, vous renoncez expressément et rejetez tout droit ou intérêt contre ledit tiers. Psyonix peut choisir, à sa discrétion exclusive et absolue, de vous contacter en ce qui concerne un programme ou un tournoi. Par les présentes, vous autorisez expressément Psyonix à vous contacter au moyen des coordonnées que vous avez fournies à Psyonix.
Des conditions et restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous si vous choisissez de participer à des programmes promotionnels ou à des tournois.
SITES WEB ET SERVICES TIERS
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Les Services sont contrôlés et exploités par Psyonix dans l’État de Californie. Dans la mesure permise par la loi locale applicable et dans la mesure expressément énoncée dans les présentes Conditions, Psyonix ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, que les Services et autres matériels disponibles par le biais des Services sont appropriés, légalement autorisés ou disponibles pour
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CLAUSES GÉNÉRALES D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
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LES SERVICES SONT CONTRÔLÉS ET FOURNIS PAR PSYONIX À PARTIR DE SES INSTALLATIONS AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LOCALE APPLICABLE LE PERMET ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, PSYONIX NE PREND AUCUN ENGAGEMENT QUANT À LA PERTINENCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES POUR UNE UTILISATION DANS D’AUTRES LIEUX.
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, PSYONIX (ET SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES) NE SONT PAS RESPONSABLES À L’ÉGARD DE QUI QUE CE SOIT, POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT CONTRACTUEL OU AUTRE, OU POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, EXACTITUDE DES RÉSULTATS, OU PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ; ET/OU (B) TOUT MONTANT, AU TOTAL, DÉPASSANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) 1 000 $ OU (II) LES MONTANTS PAYÉS ET/OU PAYABLES PAR VOUS À PSYONIX (OU À UNE PLATEFORME TIERCE QUI VOUS A FOURNI DES JEUX) EN RELATION AVEC LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT CETTE RÉCLAMATION APPLICABLE ; OU (III) TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE PSYONIX. PSYONIX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE VOTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR OU D’INTERRUPTION DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LES PERTURBATIONS DU FOURNISSEUR D’ACCÈS À INTERNET, LES PANNES DE LOGICIEL OU DE MATÉRIEL, OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT POUVANT ENTRAÎNER UNE PERTE DE DONNÉES OU UNE PERTURBATION DE SERVICE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, RIEN DANS LES PRÉSENTES N’EXCLUT OU NE LIMITE CE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE FRAUDE.
INDEMNISATION
Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Psyonix, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants, de et contre toutes les réclamations, dommages, obligations, pertes, passifs, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation des Services, votre violation de l’une quelconque des Conditions, votre violation des droits de tout tiers, y compris, sans limitation, tout droit d’auteur, secret commercial, droit de confidentialité ou de propriété, ou toute réclamation selon laquelle votre Contenu généré par l’utilisateur a causé des dommages à un tiers.
ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. IL N'Y A NI JUGE NI JURY DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES D’INSTRUCTION ET LES DROITS D'APPEL SONT PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CADRE D'UN PROCÈS.
Le terme « Litige » désigne tout(e) litige, réclamation ou controverse entre vous et Psyonix découlant des Conditions ou Services, ou s’y rapportant, que ce soit sur la base d’un contrat, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, d’un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, l’applicabilité ou la portée du présent article 17 (à l’exception de l’applicabilité de l’exigence que les arbitrages soient menés sur une base individuelle plutôt que sur une base collective). Le terme
« litige » doit recevoir la signification la plus large possible qui sera appliquée. Si vous avez un Litige avec
Psyonix ou les dirigeants, administrateurs, employés et agents de Psyonix qui ne peut pas être résolu par négociation dans le délai prévu dans la clause « Avis de litige » ci-dessous, vous et Psyonix acceptez de chercher à résoudre le Litige uniquement comme suit :
Si vous utilisez ou accédez aux Services en dehors de l’Union européenne, par le biais d’un arbitrage contraignant de ce Litige conformément aux dispositions du présent article 17. « Arbitrage contraignant » signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury.
Si (et uniquement si) vous utilisez les Services ou y accédez au sein de l’Union européenne, conformément aux conditions de l’article 20 ci-dessous.
DROIT DE S’OPPOSER À L’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES DANS LES 30 JOURS : SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES DU PRÉSENT ARTICLE 17, VOUS DEVEZ EN INFORMER PSYONIX PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LA PREMIÈRE FOIS, À MOINS QU’UNE PÉRIODE PLUS LONGUE NE SOIT REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE SOIT (A) PAR E-MAIL À LEGAL@PSYONIX.COM, SOIT (B) PAR COURRIER POSTAL À PSYONIX LLC, À L’ADRESSE : 401 W. A STREET, SUITE 2400, SAN DIEGO, CALIFORNIA 92101-7909 ÉTATS-UNIS, À L’ATTENTION DE : SERVICE JURIDIQUE/ARBITRAGE. DANS LES DEUX CAS, VOUS DEVEZ INCLURE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, ET (3) UNE DÉCLARATION CLAIRE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC PSYONIX PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT.
Avis de litige/résolution informelle. EN CAS DE LITIGE AVEC PSYONIX, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT SOIT PAR (A) E-MAIL À L’ADRESSE LEGAL@PSYONIX.COM OU PAR (B) COURRIER À PSYONIX LLC, À L’ADRESSE : 401 W. A STREET, SUITE 2400, SAN DIEGO, CA 92101- 7909 ÉTATS-UNIS, À L’ATTENTION DE : SERVICE JURIDIQUE/ARBITRAGE, POUR DONNER À PSYONIX LA POSSIBILITÉ DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE MANIÈRE INFORMELLE PAR LA
NÉGOCIATION. Vous acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir transmis l’avis du Litige.
L'avis de Litige envoyé par l'une ou l'autre partie doit inclure le nom, l'adresse et les autres coordonnées de l'expéditeur, une description du Litige (y compris tout nom de compte pertinent) et la résolution du Litige recherchée. Tous les délais de prescription applicables seront considérés comme suspendus à compter du jour où l'un d'entre nous envoie à l'autre un Avis de litige conforme. Vous ou Psyonix ne pouvez pas recourir à l'arbitrage sans avoir préalablement envoyé un Avis de litige conforme et sans avoir achevé la période de Résolution informelle. En cas de désaccord sur la question de savoir si un Avis de litige conforme a été envoyé ou si une procédure d’arbitrage a été engagée sans que cette procédure de résolution informelle ait été menée à son terme, la partie lésée par ce manquement peut demander à un tribunal compétent de suspendre la procédure d’arbitrage jusqu’à ce que cette résolution informelle ait été menée à son terme et d’ordonner à la partie qui n’a pas suivi la procédure de résolution informelle de rembourser à l’autre partie tous les frais et coûts d’arbitrage déjà encourus.
Si Psyonix ne résout pas votre Litige dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis de Litige conforme, vous ou Psyonix pouvez poursuivre votre réclamation dans le cadre d’un arbitrage conformément aux dispositions du présent article 17.
Dépôts coordonnés. Si 25 Avis de litige ou plus sont envoyés, qu'ils soulèvent des réclamations similaires et que les avocats sont les mêmes ou coordonnés, ils seront considérés comme des « Affaires coordonnées » et seront traités comme des dépôts de masse ou des dépôts d'affaires multiples conformément aux Règles, si et dans la mesure où les Affaires coordonnées sont soumises à l'arbitrage comme le prévoit le présent Contrat. Psyonix ou vous pouvez informer l'autre partie de sa ou de votre conviction que des affaires sont des Affaires coordonnées, et les litiges portant sur la question de savoir si une ou plusieurs affaires répondent à la définition contractuelle des « Affaires coordonnées » seront tranchés par le fournisseur de services d'arbitrage dans le cadre d'une procédure administrative. Les Demandes d'arbitrage dans les Affaires coordonnées ne peuvent être déposées auprès du fournisseur de services d'arbitrage que dans le cadre de la procédure dite « bellwether » décrite ci-dessous. Les demandeurs dans les Affaires coordonnées seront responsables de leur part des frais NAM. Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations déposées dans une Affaire coordonnée à partir du moment où un Avis de litige conforme a été reçu par une partie jusqu'à ce que, conformément aux dispositions du présent Contrat, l'Affaire coordonnée soit soumise à l'arbitrage ou, comme prévu ci-dessous, à un tribunal.
Une fois que les avocats des Affaires coordonnées auront informé Psyonix que tous ou presque tous les Avis de litige ont été envoyés pour ces affaires, les avocats des parties se concerteront de bonne foi sur le nombre d'affaires qui devraient être soumises à l'arbitrage sous le format « bellwether », afin de donner à chaque partie une possibilité raisonnable de tester le bien-fondé de ses arguments. Si les avocats des parties ne s'accordent pas sur le nombre de formats bellwether, un nombre pair sera choisi par le fournisseur de services d'arbitrage à titre administratif (ou, à la discrétion du fournisseur de services d'arbitrage, par un arbitre de procédure). Les facteurs que le fournisseur de services d'arbitrage peut prendre en considération pour décider du nombre de procès bellwether à ordonner comprennent la complexité du litige et les différences de faits ou de lois applicables entre les différentes affaires. Une fois que le nombre de formats bellwether est fixé, par accord ou par le fournisseur de services d'arbitrage, chaque partie sélectionnera la moitié de ce nombre parmi les demandeurs qui ont fourni des Avis de litige conformes, et seules les affaires sélectionnées peuvent être déposées auprès du fournisseur de services d'arbitrage. Aucune autre affaire ne peut être introduite avant la conclusion de ces affaires bellwether, et il se peut que Psyonix ne soit pas tenue de payer les frais liés aux demandes d'arbitrage autres que celles autorisées à être introduites en tant qu'affaires bellwether. Les parties reconnaissent que la résolution des Affaires coordonnées non sélectionnées comme format bellwether sera retardée par ce processus bellwether.
À moins que les parties n'en conviennent autrement, chaque procès bellwether devra être confié à un arbitre différent. Seuls les procès bellwether seront soumis à l'arbitrage.
Une fois que tous les procès bellwether seront terminés (ou plus tôt si les avocats des demandeurs et de Psyonix sont d'accord), les parties devront s'engager dans une médiation unique pour toutes les Affaires coordonnées restantes, chaque partie payant la moitié des frais de médiation applicables. Psyonix et l’
avocat des demandeurs doivent convenir d'un médiateur dans les 30 jours suivant la conclusion du dernier procès bellwether. Si les avocats de Psyonix et des demandeurs ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un médiateur dans les 30 jours, le fournisseur de services d'arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Psyonix et l’avocat des demandeurs coopéreront afin de veiller à ce que la médiation soit programmée le plus rapidement possible après la nomination du médiateur.
Si la médiation n'aboutit pas à une résolution globale, cette obligation d'arbitrage ne s'appliquera plus aux litiges faisant l'objet d'Affaires coordonnées pour lesquelles un Avis de litige conforme a été reçu par l'autre partie, mais qui n'ont pas été résolus dans le cadre d'une procédure bellwether. Dans la mesure où vous faites valoir les mêmes revendications que d'autres personnes et que vous êtes représenté par un avocat commun ou coordonné, vous acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle la jonction de toutes ces personnes n'est pas réalisable. Si un litige précédemment arbitrable est porté devant les tribunaux, les demandeurs peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par le droit applicable, les groupes demandés ne peuvent comprendre que les demandeurs dans les Affaires coordonnées qui ont fourni des Avis de litige conformes. Toute partie peut contester la certification de groupe à tout stade du litige et sur toute base disponible. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer cette procédure bellwether et pourra interdire l'introduction de poursuites ou de demandes d'arbitrage qui ne sont pas conformes.
Renonciation aux recours collectifs/procès devant jury. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, POUR TOUT LITIGE NON SOUMIS À L'OBLIGATION D'ARBITRAGE (SAUF DANS LA MESURE LIMITÉE MENTIONNÉE CI-DESSUS POUR LES AFFAIRES COORDONNÉES), VOUS ET PSYONIX CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES LITIGES, DES RÉCLAMATIONS ET DES CONFLITS ENTRE VOUS ET PSYONIX QUI CONCERNENT TOUT PRODUIT PSYONIX DE MANIÈRE GÉNÉRALE, VOTRE UTILISATION OU TENTATIVE D’UTILISATION DE TOUT PRODUIT PSYONIX OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET VOUS NE CHERCHEREZ PAS À INTRODUIRE, À REJOINDRE OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À L'ÉCHELLE D'UNE CLASSE, OU À TOUTE AUTRE ACTION DANS LAQUELLE UN AUTRE INDIVIDU OU ENTITÉ AGIT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT (PAR EXEMPLE, DES ACTIONS DE PRIVATE ATTORNEY GENERAL), NI À CONSOLIDER OU À COMBINER DES PROCÉDURES INDIVIDUELLES OU À PERMETTRE À UN AUTRE DE LE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT EXPRÈS DE TOUTES LES PARTIES. VOUS ET PSYONIX ACCEPTEZ EN OUTRE DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY
Initiation de la procédure d’arbitrage/Sélection de l’arbitre. Si vous ou Psyonix choisissez de résoudre votre Litige par un arbitrage contraignant, la partie initiant la procédure d’arbitrage peut l’initier auprès de la National Arbitration and Mediation (« NAM »), https://namadr.com, conformément aux Règles et procédures globales de règlement des litiges de la NAM en vigueur au moment de la survenance du Litige (les « Règles »), telles que modifiées par le présent Contrat. Les instructions relatives au dépôt d'une Demande d'arbitrage auprès de la NAM sont disponibles sur le site web de la NAM ou en envoyant un e-mail à la NAM à l'adresse commercial@namadr.com. Le présent Contrat a une incidence sur le commerce interétatique et l’applicabilité du présent article sera régi, quant au fond et à la
procédure, par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »), 9 U.S.C. § 1 et suivants, et par le droit fédéral en matière d'arbitrage. Les dispositions du présent article 17 prévaudront dans le cas où elles entreraient en conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage choisie par les parties. Vous enverrez une copie de toute Demande d'arbitrage à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN : ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, U.S.A. Psyonix enverra toute Demande d'arbitrage à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous aurez fournie.
Procédures d’arbitrage. Sous réserve des présentes Conditions, tout Litige sera définitivement réglé en anglais, conformément aux Règles, par un arbitre commercial qui sera sélectionné conformément audites Règles. Un jugement sur la sentence rendue par ledit arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent. Nonobstant l’obligation ci-dessus d’arbitrer les litiges, chaque partie aura le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable à tout moment, auprès de tout tribunal compétent. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas 75 000 USD et que vous avez notifié et négocié de bonne foi avec Psyonix comme décrit ci-dessus, si l’arbitre estime que vous êtes la partie gagnante dans l’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer les honoraires et frais d’avocat raisonnables tels que déterminés par l’arbitre, en plus de tous droits de recouvrer lesdites dépenses en vertu de la législation étatique ou fédérale en vigueur qui sont accordés à Psyonix ou à vous. L’arbitre rendra toute sentence par écrit, mais n’aura pas besoin de fournir un exposé des motifs, sauf si une partie en fait la demande. Cette sentence sera exécutoire et définitive, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et pourra être prononcée devant tout tribunal compétent sur les parties à des fins d’exécution.
Lieu de l’arbitrage. Si une audience en personne est nécessaire, elle aura lieu soit à San Diego, Californie, États-Unis, soit là où vous résidez. Ce choix vous incombera.
Divisibilité. Si toute disposition du présent article 17 ou sa totalité est jugée illégale ou inapplicable, alors vous et Psyonix acceptez que la disposition soit supprimée et que le reste du Contrat demeure applicable et soit interprété comme si la disposition supprimée n'avait pas été incluse. La seule exception est que si l'interdiction des arbitrages collectifs est jugée invalide, inapplicable ou illégale, vous et Psyonix convenez qu'elle ne sera pas dissociable et l'ensemble du présent article 17 (à l'exception des dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs et à la renonciation aux procès devant jury) sera nul et inapplicable, et tout litige sera résolu devant un tribunal. En aucun cas, l'arbitrage ne sera mené sur la base d'une classe sans le consentement exprès de Psyonix.
Modifications futures de l'arbitrage. Bien que Psyonix puisse réviser les présentes Conditions à sa discrétion, Psyonix n’a pas le droit de modifier les conditions d'arbitrage ou les règles spécifiées ici en ce qui concerne un Litige une fois que ce Litige est survenu, si une telle modification rend les procédures d'arbitrage moins favorables au demandeur. La question de savoir si les procédures modifiées sont moins favorables au demandeur doit être tranchée par l'arbitre et, si plusieurs demandeurs procèdent dans le cadre d'Affaires coordonnées, l'applicabilité des conditions révisées aux Affaires coordonnées sera décidée par le fournisseur de services d'arbitrage en tant que question de procédure.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve de la législation locale applicable dans le pays dans lequel vous obtenez ou utilisez le Service, et dans la mesure maximale autorisée par celle-ci : Vous convenez que les Services seront
réputés être exclusivement basés dans l’État de Californie, États-Unis, et que les présentes Conditions seront réputées avoir été rédigées et signées exclusivement dans l’État de Californie, États-Unis. Tout litige découlant des présentes sera résolu conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis, sans référence à ses dispositions en matière de conflit de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve des dispositions d’arbitrage de
l’article 17, vous acceptez que toute réclamation formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire par vous ou Psyonix en rapport avec les présentes Conditions soit introduite et maintenue devant tout tribunal d’état ou fédéral situé dans le comté de San Diego, Californie, États-Unis, ayant compétence en la matière. Vous et Psyonix acceptez chacun de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal. La partie gagnante dans une telle procédure a droit au remboursement des frais de justice, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, en plus de toute autre réparation accordée.
Dans le cas où toute disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable par tout tribunal compétent, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les parties restantes des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous ne pouvez transférer ou céder aucun(e) de vos droits ou obligations prévus dans les présentes Conditions sans l’approbation écrite préalable expresse de Psyonix et Psyonix pourra céder les présentes Conditions sans restriction d’aucune sorte. Aucun manquement de la part de Psyonix à appliquer une disposition des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation ou un consentement. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent et contiennent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre vous et Psyonix concernant l’objet des présentes et remplacent tous accords ou ententes antérieurs oraux ou écrits.
Entre Psyonix et ses concédants de licence, Psyonix sera seule responsable des Services et de l’assistance pour les Services.
Psyonix et vous reconnaissez et acceptez que les personnes suivantes sont de tiers bénéficiaires des présentes Conditions :
Sony Computer Entertainment, Inc. ;
Sony Computer Entertainment America LLC ;
Sony Computer Entertainment Europe Ltd.
Il n’y a pas d’autres tiers bénéficiaires des présentes Conditions.
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation. À titre d’exemple, tous les articles suivants survivront à la résiliation : Articles 5, 6, 8, 12 et 14 à 20.
AVIS CONCERNANT LA LOI DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT
En tant que fournisseur de services en ligne, Psyonix a adopté la politique générale suivante concernant la violation des droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »),
art. 512 du Titre 17 du Code des États-Unis. L’adresse de l’Agent désigné de Psyonix pour recevoir une notification de prétendue violation (« Agent désigné ») est :
Pour que tout avis de violation soit effectif, l’avis doit inclure :
(a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de la propriété intellectuelle d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;
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(d) des informations permettant à Psyonix de contacter la partie plaignante, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique ;
(e) une déclaration de la partie plaignante selon laquelle elle estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
(f) une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.
La politique de Psyonix consiste à bloquer l’accès ou à supprimer du contenu qu’elle estime de bonne foi être du contenu protégé par le droit d’auteur qui a été illégalement copié et distribué par tout utilisateur ou autre fournisseur de contenu, et à supprimer et interrompre le service aux contrevenants récurrents. Si vous pensez que le Contenu généré par l’utilisateur ou tout autre contenu figurant sur les Services ou accessible par leur intermédiaire enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur à l’Agent désigné. L’avis de violation doit être conforme aux éléments de notification énumérés ci-dessus. Une fois que l’Agent désigné a reçu une notification de violation appropriée, Psyonix peut supprimer le Contenu généré par l’utilisateur ou tout autre contenu en prétendue violation ou y empêcher l’accès ; informer la partie qui aurait commis la violation qu’elle a supprimé le Contenu généré par l’utilisateur ou tout autre contenu ou qu’elle y a empêché l’accès ; et déterminer les mesures appropriées pour empêcher la récidive par la partie accusée de violation.
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(a) une signature physique ou électronique de la partie accusée de violation ;
(b) l’identification du contenu qui a été retiré ou auquel l’accès a été interdit et l’emplacement où le contenu apparaissait avant qu’il n’ait été supprimé ou que son accès ait été interdit ;
(c) une déclaration selon laquelle la partie accusée de violation croit de bonne foi que le contenu a été retiré ou interdit d’accès suite à une erreur ou une mauvaise identification du contenu ; et
(d) le nom de la partie accusée de violation, son adresse, son numéro de téléphone, et, s’il y a lieu, son adresse e-mail, et une déclaration selon laquelle ladite personne ou entité consent à la compétence du Tribunal fédéral du district judiciaire du lieu où réside la partie accusée de violation, ou, si l’adresse de cette partie est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel se trouve Psyonix, et que cette personne ou entité acceptera la signification de la procédure de la personne qui a notifié la violation présumée.
Si l’Agent désigné reçoit un avis en réponse, Psyonix peut, à sa discrétion, envoyer une copie de cet avis à la partie plaignante d’origine et informer cette personne que Psyonix peut remplacer le contenu retiré ou cesser d’y empêcher l’accès dans les 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d’auteur ne dépose une action en justice contre le fournisseur de contenu accusé de violation, le contenu retiré peut être remplacé ou l’accès à celui-ci restauré dans les 10 à 14 jours ouvrables ou plus suivant la réception de l’avis en réponse, à la discrétion de Psyonix.
UTILISATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE
Si (et uniquement si) vous utilisez les Services ou y accédez au sein de l’Union européenne, les conditions du présent article 20 s’appliquent. Tout Litige sera résolu en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Vous acceptez que toute réclamation faite par vous ou Psyonix dans le cadre d’une procédure judiciaire en rapport avec ces conditions soit introduite et maintenue devant tout tribunal compétent à Londres, en Angleterre, et vous et Psyonix acceptez chacun de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
JE RECONNAIS PAR LA PRÉSENTE AVOIR LU L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS QUI PRÉCÈDENT ET LES COMPRENDRE. J’ACCEPTE QU’EN NAVIGUANT, INSTALLANT OU UTILISANT LES SERVICES, JE RECONNAIS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.